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CGV

Conditions générales de vente billetterie en ligne du Domaine de Chantilly 

 

Définitions 

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont entendus par : "DOMAINE DE CHANTILLY" : Fondation reconnue d’utilité publique "Fondation pour la Sauvegarde et le Développement du Domaine de Chantilly", dont le siège social est 7 rue du Connétable 60500 Chantilly.
Numéro de téléphone : 03.44.27.31.80
E-mail : reservations@domainedechantilly.com
"Site" : site Internet situé à l'adresse URL suivante : http://www.domainedechantilly.com
"Client" : toute personne physique ou morale avec laquelle le Domaine de Chantilly conclut un contrat de vente.
Ci-après collectivement dénommées les "Parties", et individuellement une "Partie".
"Commande" : tout contrat liant le client au Domaine de Chantilly pour la réalisation et l'exécution de la vente.
"Billetterie Online" : portail spécifique du site Domaine de Chantilly permettant la souscription d'une ou plusieurs prestations.
"Billet daté" : billet valable uniquement le jour pour lequel une réservation a été effectuée. Permet de se présenter directement au contrôle des billets.
"Billet non daté" : billet valable 1 an à partir de la date d’achat, hors privatisation. Permet de se présenter directement au contrôle des billets.
"E-Ticket" : billet électronique. Billet dématérialisé à imprimer.
Permet de se présenter directement au contrôle des billets.
"M-Ticket" : mobile-ticket. Billet dématérialisé à télécharger sur un smartphone. Permet de se présenter directement au contrôle des billets. 

 

1 - Généralités 

1.1 - Les présentes CGV s'appliquent à toute commande par Internet d'une ou plusieurs prestations souscrites par le client auprès de la billetterie Internet du Domaine de Chantilly. Les dites prestations pour les billets datés ne peuvent être utilisées que pour le (les) jour(s) choisi(s) par le client lors de la passation de la Commande. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet. 

1.2 - Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

1.3 - La passation de la commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le client de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

1.4 - Le Domaine de Chantilly se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification. 

 

2 - Commandes 

2.1 - Les commandes de prestations sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'au règlement du visiteur du Domaine de Chantilly. 

2.2 - Pour passer une commande, chaque client devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe). 

- Avant d'enregistrer définitivement une commande, le client aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance. 

Pour les commandes de billets datés, le client est invité à vérifier la date et l’horaire réservés. 

- La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la deuxième et dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier "clic" équivaut à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du code civil (ci-après dénommé "le clic d'acceptation"). A compter du clic d'acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Le client peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger. 

2.3 - Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, que le client soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. Le client recevra également un mail de confirmation au terme duquel le Domaine de Chantilly accusera réception de la commande du client. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que le Domaine de Chantilly lui conseille de conserver. 

2.4 - Les billets achetés seront envoyés au client, par e-mail, en pièce jointe au format PDF. Les billets seront également laissés à la disposition du client dans son compte. Le compte client est accessible après identification par login et mot de passe. 

- Avant de se présenter à l’entrée du Domaine de Chantilly, le client doit imprimer les E-Tickets ainsi achetés sur la billetterie en ligne. 

- Le client a également la possibilité d’enregistrer l’image des billets sur son smartphone. Les M-Tickets seront scannés aux points de contrôle. 

- En cas d’oubli, les billets ne pourront pas être délivrés sur place, et l’accès au site sera refusé au client. En tout état de cause, nous vous invitons à vérifier votre messagerie électronique avant de vous présenter sur le Domaine. 

2.5 - Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le client s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent des réservations. 

2.6 - En application de l'article L.121-20-4, 2° du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code. 

 

3 - Tarifs 

3.1 - Les tarifs sont les tarifs publics affichés à l’entrée du Domaine de Chantilly. Les tarifs des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros. 

- Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Domaine de Chantilly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande internet. 

- En cas de fermeture partielle du Domaine ou de réduction des horaires d’ouverture, les tarifs restent inchangés. 

- Les tarifs et prestations sont susceptibles d’être révisés en fonction des conditions économiques et des dispositions réglementaires. 

- Le tarif réduit enfant s’applique de 3 à 17 ans. 

- Les autres billets au tarif réduit ne sont pas disponibles sur la billetterie online. Un justificatif étant demandé, seul l’achat sur place est possible. 

- Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des présentes conditions générales de vente de cette billetterie internet est la carte bancaire. 

3.2 - Le seul mode de paiement accepté dans la cadre des commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées). 

Le site du Domaine de Chantilly fait l’objet d’un système de sécurisation. La saisie et la transmission des données sont sécurisées par le protocole SSL et 3D Secure. 

3.3 - Le client a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu'une seule et unique fois par le Domaine de Chantilly via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la commande des prestations. 

3.4 - Le stationnement est autorisé sur les parkings prévus à cet effet. Le stationnement est soumis à l’acceptation du règlement du Domaine moyennant un tarif journalier de 4,00€ par véhicule de tourisme.

3.5 - Le Domaine de Chantilly peut être privatisé partiellement ou dans son intégralité et soumis à une tarification spécifique. 

 

4 - Modalités d’accès 

Les spectacles équestres ont lieu sous le dôme des Grandes Écuries à heure fixe. Les différents horaires de visite sont visibles sur notre site internet. Tout retard, du fait du client, ne pourra donner lieu à un échange ou à un remboursement du billet. Les portes de la salle de spectacle seront fermées dès le lever du rideau. 

Les clients sont invités à se présenter au plus tard 15 minutes avant le début du spectacle équestre. Le placement est libre en dehors des places réservées pour les groupes. 

Il est de la seule responsabilité du client de vérifier préalablement les dates et heures d’ouverture sur le site internet www.domainedechantilly.com, rubrique "agenda".

Le Domaine de Chantilly se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles à l’intérieur du monument ou de gêner la visite. 

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client qui se sera vu refusé l’accès au Domaine pour les raisons évoquées précédemment. 

 

5 - Obligations des parties 

5.1 - Le Domaine de Chantilly s'engage à exécuter la commande de prestations, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous et du respect par le client de la procédure prévue à l'article 2 ci-dessus. 

5.2 - Dans l'hypothèse où le Domaine de Chantilly viendrait à se trouver, après la validation définitive de la commande, dans l'impossibilité d'honorer ses obligations, le Domaine de Chantilly se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes du client, de modifier l'attribution initiale des prestations sous réserve que celles-ci correspondent aux attentes du client; le cas échéant, le Domaine de Chantilly devra informer en temps utile le client de toute modification. 

5.3 - Chaque visiteur doit se conformer au règlement du visiteur affiché à l'entrée du Domaine de Chantilly. 

5.4 - Le client s'engage à respecter toute consigne communiquée par le Domaine de Chantilly concernant l'organisation des prestations. 

5.5 - Droits de reproduction : Toute reproduction ou utilisation de l’image du château, du parc, des Grandes Écuries, de l’ensemble du Domaine ou d’une œuvre des collections devra faire l’objet d’une demande préalable et sera soumise à l’autorisation du Domaine de Chantilly. 

 

6 - Responsabilités 

6.1 - Le Domaine de Chantilly peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure. 

6.2 - Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l'occasion de sa présence dans le Domaine de Chantilly, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle du Domaine, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du client par le Domaine. 

6.3 - Le Domaine de Chantilly ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.

 

7 - Annulation / modification 

- Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la vente de billets d’entrée dans un musée est assimilée à une prestation de services de loisirs, les billets de visite ou de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. 

- Pour les billets non datés : les billets ne peuvent être remboursés même en cas de perte ou de vol. 

- Pour les billets datés : les billets ne sont ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l'organisateur celui-ci n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. 

- Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. 

 

8 - Force majeure 

Le Domaine de Chantilly se réserve, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d'annuler l'exécution des prestations ou de modifier sa programmation si des évènements de force majeure ou cas fortuit l’y contraignent. 

 

9 - Loi applicable, réclamations, et litiges 

9.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

9.2 - Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature doit être adressée par écrit au Domaine de Chantilly au plus tard le jour de la visite. Ce courrier devra préciser le numéro de la commande ainsi que les motifs précis à l'appui de ladite réclamation. 

9.3 - En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. Toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie devant le tribunal compétent du siège social du Domaine de Chantilly.

9.4 - Après avoir saisi le département Administration des Ventes et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur : www.mtv.travel

 

10 - Données personnelles 

10.1 - Les informations collectées sur la billetterie Internet sont destinées au Domaine de Chantilly. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du client et de la gestion commerciale du Domaine de Chantilly, en particulier : 

- La réponse aux demandes d'information formulées sur le site.

- La passation et la gestion des commandes.

- L'envoi d'informations commerciales lorsque le client a donné son accord.

- Lorsque la législation en vigueur l'autorise, l'établissement de statistiques générales sur la consultation du site afin d'améliorer les prestations que le Domaine de Chantilly offre sur ce site. 

10.2 - Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le client peut exercer en s'adressant au Domaine de Chantilly dont le siège social est 7 rue du Connétable 60500 Chantilly, responsable du traitement. Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le Domaine de Chantilly devra vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle.

10.3 - Les champs des formulaires d'inscription (création de compte, inscription à la newsletter) suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, le Domaine de Chantilly ne pourra pas prendre en compte la demande d'inscription. Le Domaine de Chantilly peut également collecter des données concernant l'utilisation du site, par exemple les pages que le client visite ou les services qu'il utilise afin de mieux comprendre les attentes du client et d'améliorer le fonctionnement du site. Si le client ne le souhaite pas, il peut se reporter à la section "cookies" des présentes informations légales.

10.4 - Cookies : Le Domaine de Chantilly vous informe que lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation de votre terminal sont susceptibles d’être enregistrées dans des "cookies" sous réserve des paramètres concernant les cookies dans votre navigateur. Ces paramètres sont modifiables à tous moments.
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